Conditions Générales de Vente (CGV) - Travaux d'entretien de barrière métallique

1. Objet du Contrat

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Entreprise s'engage à effectuer des travaux d'entretien d'une barrière métallique pour le Client, selon le devis signé. Elles ne sont pas dissociables du devis ou du Contrat et leur application est une condition déterminante de l'offre. Toute commande implique l'acceptation de plein droit par le Client des présentes Conditions Générales. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat et sur tous les accords antérieurement convenus, auxquels elles se substituent. Il ne peut y être dérogé que par convention expresse.

2. Devis et acceptation

Le devis remis au Client est valable pendant 30 jours à compter de sa date d'émission. L'acceptation du devis vaut engagement ferme et définitif. Toute modification fera l'objet d'un avenant écrit accepté par les deux Parties. Le devis est ferme pendant la durée de validité qui s'y trouve prévue. Sans réponse après ce délai, il est réputé éteint de plein droit sauf le cas d'informations nouvelles venant à la connaissance de l'Entreprise ou encore suite à un accord conjoint du Client et de l'Entreprise. Le Contrat entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties. A défaut d'acceptation expresse du Contrat par le Client et en cas de circonstances exceptionnelles et urgentes, l'acceptation peut résulter de l'exécution du Contrat après accord écrit transmis par le Client, par courrier simple, email ou encore par conversation écrite via téléphone portable +34 604 490 969.

3. Nature des travaux

Les travaux d'entretien peuvent inclure (liste non-exhaustive), selon le devis:

Traitement antirouille,
Application de nouvelle peinture ou vernis,
Application de tout autres produits nécessaires à la bonne réalisation du chantier,
Nettoyage simple et/ou à haute pression.

Il appartient pleinement à l'Entreprise d'utiliser les produits nécessaires en fonction du besoin d'entretien constaté ainsi que par la formule forfaitaire choisie par le Client. L'Entreprise s'engage à réaliser les Prestations et/ou Travaux expressément stipulés au Contrat. Toutes Prestations et tous Travaux additionnels ou modification de périmètre font l'objet d'un avenant écrit au Contrat, précisant le cas échéant l'incidence des Prestations et/ou Travaux additionnels sur le délai. L'Entreprise se réserve le droit de refuser une réduction substantielle du périmètre, des Prestations ou des Travaux. A défaut d'accord entre les Parties sur les éventuelles incidences financières d'une telle modification, les Parties pourront poursuivre jusqu'à son terme le Contrat dans les conditions initialement convenues, ou résilier le Contrat par anticipation, sous réserve dans ce dernier cas que le Client verse à titre d'indemnité le montant correspondant au prix des Prestations et/ou des Travaux pour la durée restant à courir jusqu'au terme du Contrat. L'Entreprise reste libre de faire évoluer ses prestations/travaux et services notamment par toute amélioration technique ou mise aux normes et règlementations, sans accord préalable du Client. Dans l'hypothèse où ces modifications ont un impact financier, les Parties conviennent de se réunir pour discuter de la facturation des éventuels surcoûts occasionnés par ces modifications.

4. Délais d'exécution

Les travaux débuteront à la date convenue entre les Parties. Les délais peuvent être modifiés en cas de:

Conditions météorologiques défavorables,
Retards causés par des tiers ou le Client,
Découverte de vices cachés nécessitant des travaux complémentaires.

L'Entreprise s'engage à informer le Client de tout retard. De ce fait, l'Entreprise sera exonérée de toute responsabilité en cas de retards résultant d'un cas de force majeure ou dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, catastrophe naturelle, modification de réglementation, retard dans les transports, grève, etc.

5. Obligations du client

De par la signature du devis, le Client s'engage à:

Fournir l'accès au chantier à l'Entreprise durant les horaires convenus,
Libérer la zone de travail,
Signaler tout élément pouvant entraver le bon déroulement des travaux d'entretien.

Afin de garantir la sécurité des collaborateurs de l'Entreprise, aucun produit, quel qu'il soit, inflammable ou pouvant générer des vapeurs corrosives, ne doit être stocké à proximité des ouvrages à entretenir, objets du présent contrat. Le libre accès des ouvrages à entretenir devra être constamment garanti à l'Entreprise : en particulier, aucun aménagement postérieur à la signature du devis ne devra gêner ou empêcher les opérations d'entretien. Pour permettre la bonne exécution des Prestations et/ou Travaux, le Client prend à sa charge dans le cadre et pour toute la durée du Contrat, la fourniture en eau, en électricité nécessaire à la réalisation des Prestations et/ou Travaux. Le Client devra également s'assurer que le site est propre et débarrassé de tous déblais. Il est chargé d'obtenir préalablement toute autorisation rendue nécessaire notamment par les règles de voirie, d'urbanisme, de copropriété, de sécurité et devra s'assurer de la remise effective à l'Entreprise, avant le début des Prestations et/ou Travaux, de l'ensemble des consignes et dispositions propres au site, concernant les conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur, le règlement intérieur, etc.

6. Prix et modalités de paiement

En contrepartie des prestations contractuelles, le Client doit s'acquitter du prix convenu selon les modalités financières définies reprises dans le devis. Par ailleurs et outre les modalités spécifiques convenues dans le Contrat, le prix est révisable de plein droit dans le cas de l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi, d'un décret ou d'un accord de branche se traduisant par une hausse des salaires et/ou charges sociales de la profession de l'Entreprise, afin de prendre en compte le renchérissement des ressources qui en découle et en toute hypothèse, dans les conditions définies au Contrat. Une telle révision, si elle est exclusivement et directement due à cette nouvelle disposition, est opposable au Client.

En toute hypothèse, les prix font l'objet d'une révision annuelle au 1er janvier de chaque année, ou à toute autre date choisie par les Parties, sur la base de la formule ci-dessous:

P1 = P0 x (TP01₁ / TP01₀)

Avec:

P1 = Prix révisé, P0 = Prix à réviser
TP01 est l'index général tous travaux
TP010 est le dernier index connu à la date de signature du contrat
TP011 est le dernier index connu au moment de la révision des prix

Les Contrats signés après le 30 juin de l'année N sont révisés au 1er janvier de l'année N+1. Le prix ainsi indiqué s'entend hors taxes. Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur au jour du paiement. Il n'est jamais fait application d'une variation de prix négative. Si des obstacles non visibles ou non signalés conformément au point 3 ci-dessus apparaissaient en cours de réalisation des Prestations et/ou Travaux, l'extraction et l'évaluation ou le contournement de ces obstacles donneront lieu à prix nouveaux.

Concernant les modalités de paiement du présent Contrat, elles sont les suivantes:

35% à la signature du devis
65% à la réception des travaux (facture finale)

Les paiements s'effectuent à réception de devis et factures sauf conditions particulières. Le délais de paiement est établi à 30 jours maximum. Tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard calculées selon le taux légal en vigueur (le taux de la Banque centrale européenne + 8%). De plus, une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour frais de recouvrement. En sus des intérêts de retard conventionnels, huit jours après l'envoi d'une mise en demeure, toute créance devenue exigible et restée impayée au terme de l'échéance convenue, sera majorée d'une somme forfaitaire de 15% avec un minimum de 50 euros pour remise du dossier au contentieux sans préjudice de tous autres frais judiciaires le cas échéant.

7. Garantie

Les Prestations sont effectuées et les Travaux réalisés conformément aux normes et usages de la profession, selon les tolérances d'usage éventuellement prévues dans ces standards, en tenant compte des conditions d'exploitation et d'utilisation du site du Client, de ses spécificités et de son environnement. La parfaite exécution des Prestations et/ou Travaux, qui s'apprécie par rapport à l'objet du Contrat et aux demandes formulées par le Client, est garantie par l'Entreprise suivant les modalités définies au Contrat dès lors que les factures sont intégralement payées.

L'Entreprise n'accorde aucune garantie contractuelle automatique. Néanmoins, l'Entreprise garantit la bonne exécution des travaux d'entretien pendant une durée de 6 mois (garantie de bon fonctionnement).

La garantie ne couvre pas:

L'usure normale,
Un usage non conforme,
Un défaut d'entretien par le Client.

L'Entreprise ne peut être tenue responsable à l'égard du Client ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d'une détérioration quelconque suite aux travaux d'entretien réalisés, et n'est donc redevable d'aucune indemnité à ce titre. Tout défaut imputable à l'Entreprise doit être notifié par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 48 heures à compter de la réalisation de la prestation en cause, en joignant toutes les informations pertinentes afin de faciliter le diagnostic et son intervention. Le Client s'abstient de toute intervention ou de faire intervenir un tiers sur le site en lieu et place de l'Entreprise.

8. Responsabilité

L'Entreprise est titulaire d'un contrat d'assurance souscrit auprès d'une compagnie notoirement solvable, la garantissant de manière suffisante contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber dans l'exécution de ses obligations au titre du Contrat. L'Entreprise est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de Générali. Celle-ci tient son attestation d'assurance à la disposition du client, si ce dernier lui en fait la demande.

L'Entreprise ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure, de dommages causés par des tiers, ou d'usage impropre de l'ouvrage. De ce fait, elle ne peut être tenu responsable des conséquences, ni voir sa responsabilité engagée pour tous les dommages provoqués par exemple (liste non-exhaustive):

Par toute intervention, fausse manœuvre, malveillance imputable au client ou une intervention étrangère,
Par une guerre, un incendie, un sinistre dû à des phénomènes naturels (tels que gel, inondation, orage ou tremblement de terre), des rongeurs ou autres animaux.

9. Réception des travaux

La réception des travaux est prononcée à la fin du chantier. L'Entreprise informera le Client par tout moyen. La réception libère l'Entreprise de toutes les obligations contractuelles autres que les obligations légales. Elle peut donner lieu à:

Une réception sans réserve,
Une réception avec réserves (à rectifier dans un délai convenu).

En cas de refus de réception, les motifs devront être précisés par Lettre Recommandée avec accusé de réception dans les trois 3 jours suivant la demande à l'Entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs du refus de réception doivent être indiqués sur le procès-verbal.

10. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations essentielles, le Contrat pourra être résilié de plein droit, après mise en demeure via lettre recommandée et accusé de réception restée sans effet pendant 15 jours.

11. Cession, transfert

Le Contrat n'est pas conclu intuitu personae à l'égard de l'Entreprise, laquelle est libre de céder, transmettre, transférer par voie de fusion scission, absorption, dissolution, apport partiel d'actif ou tout autre moyen, ou nantir le présent Contrat ou l'un quelconque des droits ou obligations. Les droits et obligations résultant du Contrat ne peuvent être cédés et/ou transférés par le Client à un tiers sans accord préalable et écrit de l'Entreprise. En cas de cession ou transfert du Contrat par le Client en violation du présent article, l'Entreprise sera habilitée à résilier de plein droit le Contrat.

12. Propriété intellectuelle, confidentialité et non-concurrence

Les projets, études, plans, dessins, calculs, devis, documents et outillages, données, logiciels, spécifications et informations de tous ordres relevant du savoir-faire de l'Entreprise, remis au Client, ou venant à sa connaissance à l'occasion du Contrat, sont la propriété exclusive de l'Entreprise. Ils doivent lui être restitués à première demande et ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers ou exécutés pour quelque motif que ce soit par le Client sans autorisation écrite de l'Entreprise. Le Contrat n'emporte transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle, quel qu'il soit, au profit du Client.

13. Données personnelles

Les données du Client sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale liant les Parties. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification et de suppression. Dans le même sens, L'Entreprise s'engage à respecter le Règlement européen UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ainsi que les lois nationales applicables. Le client donne accord pour que l'Entreprise puisse stocker et traiter ses coordonnées pendant la durée du Contrat et la durée de prescription applicable. Les Parties conviennent que ces coordonnées ne seront traitées qu'à des fins administratives ou commerciales, dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution des prestations d'entretien.

14. Loi applicable - Litiges

Les Conditions Générales de Vente et tout Contrat entre l'Entreprise et le Client sont soumis au Droit Espagnol. Les Parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend découlant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat. A défaut, le litige est soumis à la compétence exclusive du Tribunal du siège social de l'Entreprise.